CONDITIONS GENEREALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les transactions conclues d’une part , entre DRESSING DES MÔMES immatriculé 92217489100015 dont le siège social est situé au 816 avenue charles de Gaulle 01330 VILLARS LES DOMBES et d’autre part, avec toute personne venant consulter/visiter ou acheter sur le site www.dressingdesmomes.fr qui ce dernier sera dénommée « Client ».
1- OBJET
L’utilisateur du site déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente. Au moment de la confirmation de commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente, et déclarez les accepter sans réserve et dans leur intégralité.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
DRESSING DES MÔMES est libre de modifier ces conditions générales de vente à tout moment afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son Site.
Si tel était le cas, les conditions générales de vente applicables entre l’utilisateur de ce site et DRESSING DES MÔMES, seront celles connues et acceptées, au jour d’acceptation et de transmission de la validation de commande
2- ARTICLES
Les articles proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site www.dressingdesmomes.fr et dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies illustrant les Articles présentés ne sont pas contractuelles.
Le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Article pour en connaître les caractéristiques.
Les Critères de Qualité du DRESSING DES MÔMES, ont pour mission d’assurer une sélection des Articles selon des critères exigeants de qualité.
Néanmoins, s’agissant d’Articles de seconde main, la responsabilité du DRESSING DES MÔMES ne saurait être engagée quant à d’éventuels défauts résultant de l’usage précédent des Articles. Le Client, en acceptant les présentes conditions générales de vente, reconnaît que les Articles ne sont pas à l’état neuf.
3- PRIX
Les prix figurant sur le site www.dressingdesmomes.fr sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les prix indiqués sur le site internet ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de livraison peuvent être offerts selon le montant de la commande, cette information sera précisée au moment de la commande directement sur le site.
4- MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement est comptant et c’est la remise du prix qui finalise la procédure d’achat. Tous les paiements s’effectuent en euros, toutes taxes et autres contributions comprises.
La Société se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par la Société.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
La Société s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site seulement dans la limite des stocks disponibles.
L’utilisateur et client du site www.dressingdesmomes.fr réglera ses achats par carte bancaire grâce au système sécurisé.
Pour cela, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Les cartes présentant le logo VISA, MASTERCARD ou CB sont acceptées.
Il est précisé au Client que la Société n’accepte pas de paiements en plusieurs fois pour le paiement des commandes.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente, un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter ou une suspicion objective de fraude.
La confirmation et paiement d’une commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
5- LIVRAISON
La commande sera livrée dans un délai moyen de 3 à 6 jours et un délai maximum de 8 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande.
Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié ,le samedi, dimanche ou lundi sont traitées le jour ouvré suivant.
Les risques tenant à la livraison sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les Articles quittent les locaux du DRESSING des MÔMES.
La responsabilité de la société ne saurait être recherchée quant à l’état du colis ni quant aux délais de livraison.
Les Articles commandés par l’Acheteur sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur, accompagnés d’un bon de livraison.
L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Articles à une autre adresse que la sienne.
DRESSING DES MÔMES ne sera pas tenu responsable des retards de livraison imputables au transporteur, cas d’absence de la part de l’acheteur ou quant à l’état du colis: éventualités qui ne donneront pas le droit de réclamer des dommages et intérêts ni pénalité de retard auprès du DRESSING DES MÔMES.
6- DROIT DE RÉTRACTION
Conformément aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, et pour toute vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrés, à compter de la date de réception de son achat, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier les motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du (des) produit(s).
Les modalités et frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur.
À réception du (des) produit(s) retourné(s), et sous réserve du bon état et de la conformité de ceux-ci, le remboursement de la totalité des sommes perçues au titre des produits retournés (hors frais de livraison) sera effectué, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen utilisé pour régler la commande.
Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé , portant leur étiquette d’achat. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re-commercialisation. Tous produits incomplets ou endommagés ne seront pas repris et ne feront l’objet d’aucun remboursement.
7- GARANTIE / RESPONSABILITÉ
DRESSING DES MÔMES ne saurait être tenu responsable des vices cachés des Articles ou des éventuelles contrefaçons des Articles présentés sur son Site.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’internet tels que la perte de données, une intrusion, rupture du service,virus, ou autres problèmes involontaires.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ou causes extérieurs à la volonté de la Société ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
8- LOIS APPLICABLES
Les présentes CGV sont soumises à la Loi française. Elles s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits et services proposés par le DRESSING DES MÔMES sur son site: www.dressingdesmomes.fr
Les CGV sont rédigées en langue française. De fait, seule la présente version originale en langue française fait foi, et prévaut sur toute autre version interprétée ou traduite en langue étrangère.
En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. DRESSING DES MÔMES s’engage cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
9- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du site www.dressingdesmomes.fr ,la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société DRESSING DES MÔMES.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société DRESSING DES MÔMES est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le Site sont la propriété de la Société ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.